arrêté

ARRETE

Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

NOR: SJSP0830157A

Version consolidée au 29 novembre 2012

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6351-1 et R. 6351-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1312-9 ;

Vu l’article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage,

Arrête :

Article 1

La formation prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique est d’une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules, dont le contenu est fixé en annexe.

Article 2

L’organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l’a suivie en totalité. L’attestation de formation comporte les informations suivantes :

― nom et prénom de la personne formée ;

― date de la formation ;

― nom, adresse, numéro d’enregistrement et date d’habilitation de l’organisme de formation.

L’organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du élivrée au cours de l’année écoulée.

 

Haut de page